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Regeste

Impôt pour la défense nationale:
1. Quand l'impôt est-il éludé? (consid. 1).
2. Cas du contribuable qui vend les actions de son entreprise industrielle à une autre société anonyme, fondée par lui, et fait ensuite distribuer à cette société des bénéfices qui s'étaient accumulés dans la première entreprise (consid. 2).
 
 
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