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Regeste

Art. 22 al. 1 lettres a et e, art. 23 AIN.
Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable. Cette règle s'applique également aux agriculteurs (tenant ou non une comptabilité) qui ont acquis une exploitation non à sa valeur vénale mais à sa valeur de rendement agricole.
 
 
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