Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 7 et 8 LFo: principe de la compensation du défrichement.
Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée. Une compensation purement financière n'est pas admissible, à moins que les conditions de l'art. 7 al. 4 LFo soient remplies. La taxe de compensation prévue à l'art. 8 LFo est destinée à couvrir la différence entre le coût de la compensation en nature dans la même région et celui des mesures de compensation, selon l'art. 7 al. 1 à 3 LFo, effectivement réalisées (consid. 2 et 3).
Art. 18 al. 1bis et al. 1ter LPN: protection des rives; exigence du remplacement adéquat (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 7 et 8 LFo, art. 7 al. 4 LFo, Art. 18 al. 1bis et al. 1ter LPN

 
 
Imprimer remonter
Back