Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Octroi d'une autorisation de défrichement devant permettre le développement des constructions d'une commune.
1. Création d'une zone artisanale et industrielle et respect de l'aire forestière (art. 18 al. 3 LAT); conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement. Critères développés par la jurisprudence (consid. 2a, b et c).
2. En l'espèce, il est satisfait à l'exigence - relative - de l'emplacement imposé par la destination de l'ouvrage selon l'art. 26 al. 3 OFor, et des raisons de police s'opposant au défrichement font défaut (consid. 3a et b).
3. Absence toutefois d'un intérêt prépondérant à l'exécution du défrichement, les motifs qui s'opposaient au développement harmonieux de la zone artisanale et industrielle projetée ayant disparu (consid. 3c).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 18 al. 3 LAT, art. 26 al. 3 OFor