Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR); calcul du dommage.
Notion de dommage réparable en cas de dommages causés à un arbre (consid. 4).
Manière de fixer la valeur d'un arbre détruit (consid. 5).
Calcul du dommage en cas de mort future d'un arbre (consid. 6) et imputation de dommages-intérêts payés antérieurement (consid. 7b).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 58 al. 1 LCR