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Regeste

Compétence pour autoriser le défrichement en forêt protectrice. Art. 50 LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts; art. 25bis et 25ter de l'ordonnance d'exécution.
Pour déterminer l'autorité compétente à raison de la surface, il fauttenir compte non seulement de la parcelle dont le défrichement est requis, mais encore des autres parcelles dont le requérant se propose de solliciter le déboisement à plus ou moins longue échéance.
 
 
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