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Regeste

Art. 55 al. 1, 150 al. 1 in fine et 257 al. 1 let. a CPC, art. 298 al. 2 CO; résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle.
La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la maxime des débats. Si le fermier ne conteste pas la notification de la formule officielle, celle-ci est un fait non contesté, qui n'est pas litigieux au sens de l'art. 257 al. 1 let. a CPC (consid. 3 et 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 298 al. 2 CO, art. 257 al. 1 let. a CPC

 
 
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