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Regeste
Expropriation.
Tous les éléments de l'indemnité d'expropriation cités par l'art. 19 LEx doivent être appréciés en meme temps.
La commission d'estimation ne saurait commencer par fixer l'indemnité relative à la valeur vénale de l'immeuble exproprié (art. 19 litt. a), renvoyer à plus tard sa décision quant aux autres préjudices (art. 19 litt. c) et ordonner que la propriété de l'immeuble exproprié passera à l'expropriant contre paiement de l'indemnité pour la valeur vénale.
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 19 LEx