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Regeste

Art. 17 al. 2 Cst./FR; art. 129 CPC; langue de la procédure.
En procédure civile, comme en procédure administrative (cf. ATF 136 I 149), l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg autorise un justiciable à s'adresser au Tribunal cantonal dans la langue officielle de son choix, sans égard à la langue de la procédure (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 136 I 149

Article: Art. 17 al. 2 Cst./FR, art. 129 CPC

 
 
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