Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 270 al. 1 CP.
Les "Statthalterämter" du canton de Zurich ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral aux côtés du Ministère public.