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Regeste
Art. 4 LTr; notion d'entreprise familiale.
Seules les entreprises purement familiales sont soustraites à la LTr. La loi s'applique à toute personne qui n'est pas placée, vis-à-vis du chef d'entreprise, dans l'une des relations familiales exhaustivement énumérées par l'art. 4 al. 1 LTr (consid. 3.3). Les personnes morales ne peuvent être qualifiées d'entreprises familiales. L'exclusion du champ d'application de la LTr doit être interprétée de façon restrictive (consid. 3.4).
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 4 LTr, art. 4 al. 1 LTr