Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Prescription.
Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans (art. 60 al. 1, 127 et 130 CO; consid. 2).
Rejet de l'action en responsabilité, en tant qu'elle se fonde sur un défaut d'information et de contrôle médical après la fin des rapports de travail (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 60 al. 1, 127 et 130 CO

 
 
Imprimer remonter
Back