Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Arbitrage international; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique.
Examen des hypothèses dans lesquelles le contrat d'arbitre peut prendre fin avant le prononcé de la sentence (consid. 3.2.1). Application de ces hypothèses aux circonstances du cas concret (consid. 3.2.2 et 3.3).
Une sentence rendue après que les pouvoirs de l'arbitre unique se sont éteints est annulable, sur recours, au titre de l'incompétence visée par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (consid. 4.1).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 190 al. 2 let. b LDIP