Regeste
Art. 85 let. a OJ; initiative populaire; unité du genre et de la matière; scission, invalidation partielle.
L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur certains points, ne viole pas l'exigence d'unité du genre (consid. 2). Elle viole en revanche le principe d'unité de la matière, compte tenu de la diversité
des buts poursuivis (élargissement des droits politiques et renforcement de la protection des locataires) et des dispositions mises en oeuvre (consid. 3). Si la longueur et la complexité du texte proposé s'opposent à une scission (consid. 4), la partie de l'initiative qui prévoit le référendum obligatoire pour la modification des lois de protection des locataires, constitue l'essentiel de la démarche des initiants; elle est en soi valide et peut ainsi être soumise au peuple (consid. 5).