Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 65 LCR et art. 44 al. 2 LAA; privilège de responsabilité de l'employeur; action directe contre l'assureur.
Le privilège de responsabilité doit également être pris en compte dans le procès que mène, en vertu de l'action directe contre l'assureur, une travailleuse qui a été blessée au cours d'un accident professionnel avec l'automobile de son employeur (consid. 1 et 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 65 LCR, art. 44 al. 2 LAA