Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Liquidation du régime matrimonial. Participation du conjoint à la plus-value d'un apport de l'autre époux (art. 214 CC).
La participation proportionnelle de chacune des masses à un élément du patrimoine n'est admissible que si l'investissement auquel a procédé la masse du conjoint à laquelle cet élément n'appartient pas a déjà eu lieu au moment de l'acquisition du bien et s'il s'agit d'un immeuble (confirmation de la jurisprudence).
La récompense variable qu'institue le nouveau droit du mariage dès le 1er janvier 1988 dans le cadre des régimes de la participation aux acquêts et de la communauté de biens ne peut pas être transposée dans le régime de l'union des biens du droit actuellement en vigueur.
 
 
Imprimer remonter
Back