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Regeste

1. Divorce; règles applicables à l'attribution d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires.
En cas de divorce, une fois le régime matrimonial liquidé, les art. 650 et 651 CC sont applicables à l'attribution d'un immeuble acquis à titre onéreux pendant le mariage par les époux, qui en sont copropriétaires chacun pour une moitié selon l'inscription au registre foncier (consid. 1e).
2. Durée de la rente allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 CC.
La rente doit être allouée pour la durée prévisible de la réinsertion professionnelle de la femme divorcée; elle doit néanmoins être assurée, même si la femme est réinsérée professionnellement, aussi longtemps que les enfants qui ont été attribués à la mère ont besoin d'une éducation et de soins étendus, à savoir, généralement, jusqu'à la seizième année du plus jeune des enfants (consid. 5).

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références

Article: art. 650 et 651 CC, art. 151 al. 1 CC

 
 
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