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Regeste
Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP ; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription.
La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non prélevées sur le salaire est fondée sur l'art. 66 al. 3 LPP (consid. 5). Elle est soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 41 al. 2 LPP (consid. 6).
contenu
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français
italien
références
Article:
Art. 41 al. 2 et