Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 16b al. 1 let. c ch. 1 LAPG; art. 10 LPGA; allocation de maternité; notion de salariée.
Une femme qui bénéficie d'une mesure d'intégration professionnelle cantonale, ouverte aux personnes en fin de droit aux indemnités de l'assurance-chômage, est considérée comme salariée au sens de l'art. 16b al. 1 let. c ch. 1 LAPG, pour autant qu'elle fournisse une prestation de travail dépendante en échange de laquelle elle reçoit un salaire déterminant. Dans cette mesure, le ch. 1073 1/10 deuxième phrase de la Circulaire de l'OFAS sur l'allocation de maternité est contraire au droit (consid. 3-5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 16b al. 1 let, art. 10 LPGA