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Regeste

Art. 60, art. 64 let. i et art. 108 LEx: compétence pour statuer sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et les réclamations qui s'y rattachent.
Le Président de la Commission fédérale d'estimation n'est pas compétent pour statuer seul sur la demande de rétrocession. Cette compétence appartient exclusivement à la Commission. Possibilité d'un accord entre les parties selon l'art. 60 al. 4 LEx? Question laissée indécise (consid. 3a-e).

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références

Article: Art. 60, art. 64 let. i et art. 108 LEx, art. 60 al. 4 LEx

 
 
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