Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Eccezione di cosa giudicata (res iudicata): oggetto della lite.
Determinazione dell'oggetto della lite in caso di eccezione di cosa giudicata: il fondamento fattuale su cui sono state basate le pretese fatte valere giudizialmente e le conclusioni prese nella procedura anteriore risultano dai considerandi della decisione anteriore (consid. 2-4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien