Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 22ter Cst.; base légale permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir. Procédure.
1. Procédure: le Conseil d'Etat qui, dans le même temps, approuve une révision des dispositions du plan des zones et liquide les oppositions suscitées par cette modification ne viole pas l'art. 33 al. 3 lettre b LAT (consid. 1a).
2. Nonobstant le défaut de prescription expresse, la loi sur les constructions du canton de Bâle-Campagne constitue sans conteste une base légale claire permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir (consid. 3a).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 22ter Cst., art. 33 al. 3 lettre b LAT

 
 
Imprimer remonter
Back