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Regeste
Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime.
1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution. Il ne peut y avoir de retard dans la restitution qu'une fois que le juge s'est prononcé sur le principe des réductions (consid. 2).
2. L'ayant-droit ne peut faire valoir la prétention à une indemnité au sens de l'art. 633 CC (abrogé) que lors du partage. En principe, des intérêts ne sont pas dus pour la période antérieure au partage (consid. 3).
3. L'action en restitution de l'enrichissement illégitime est subsidiaire aux autres actions (consid. 5).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 633 CC