Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 334 al. 2 CC et art. 334bis al. 2 CC; octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC.
Le juge peut, pour des motifs d'équité, accorder des facilités de paiement au débiteur d'une indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC; selon les circonstances, il peut décider que celle-ci ne sera exigible que lors du partage de la succession du débiteur.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 334 CC, Art. 334 al. 2 CC, art. 334bis al. 2 CC

 
 
Imprimer remonter
Back