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Regeste

Art. 12 al. 2 et 5 LAMA, art. 21 al. 1 et 2 Ord. III: Changement de sexe.
En cas de transsexualisme vrai, l'ablation indispensable d'organes en vue d'un changement de sexe constitue, à certaines conditions, une prestation obligatoirement à la charge des caisses-maladie.
Ne font pas partie des prestations obligatoires les actes de chirurgie plastique et reconstructive tendant à pourvoir la personne concernée de nouveaux organes génitaux.

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Article: Art. 12 al. 2 et 5 LAMA

 
 
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