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Regeste a

Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let. e et art. 38 LAMal; art. 46 al. 1 OAMal; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis.
Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effectuées par un fournisseur de prestations ne figurant pas dans la liste de l'art. 46 al. 1 OAMal (électrolyse) n'est pas contraire au droit (consid. 5.3).

Regeste b

Art. 8 al. 2 Cst.; interdiction de la discrimination indirecte.
Dans le contexte d'une dysphorie de genre, ce refus ne constitue pas une violation de l'interdiction de la discrimination indirecte (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 46 al. 1 OAMal, art. 35 al. 2 let, art. 38 LAMal, Art. 8 al. 2 Cst.