Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 30 cpv. 2 lett. a LPP, art. 331c cpv. 4 lett. b cifra 1 CO: Pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio.
- Momento di cui si estingue il diritto dell'assicurato al pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio (consid. 2b e c).
- Termine entro cui la domanda di pagamento deve essere proposta (consid. 2d).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 30 cpv. 2 lett. a LPP