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Regeste
Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC).
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'une entreprise appartenant pour l'essentiel aux biens propres du mari ne donne pas lieu à récompense des acquêts par les propres si le mari a été rétribué convenablement pour son travail par des appointements versés par l'entreprise (qui ont augmenté ses acquêts).
contenu
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français
italien
références
Article: art. 209 al. 3 CC