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Regeste
Art. 85 let. a OJ; art. 53A Cst./GE; référendum en matière d'impôt.
Le recours pour violation des droits politiques n'est pas ouvert contre une loi cantonale au motif qu'elle violerait la constitution cantonale (consid. 2). Le référendum fiscal prévu à l'art. 53A Cst./GE est limité aux impôts proprement dits (consid. 3.1-3.4). La redevance d'utilisation du domaine public à la charge des Services industriels de Genève est une taxe causale. Son augmentation, même massive, n'en fait pas un impôt mixte (consid. 3.5).
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: art. 53A Cst./GE, Art. 85 let. a OJ