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Regeste
Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection.
Constitue une violation du droit d'être entendu qui ne peut plus être réparée devant l'autorité de recours le fait que l'autorité de nomination ne procède pas à l'audition préalable du fonctionnaire intéressé parce que sinon elle ne serait plus en mesure, pour des motifs qui lui sont imputables, de lui notifier en temps utile la décision de non-réélection (consid. 2.6.1-2.6.5).
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 29 al. 2 Cst.