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Regeste
Autonomie communale en matière de domicile? (art. 64 Cst., art. 5 al. 1, 6 al. 1 et 23 CC).
1. Qualité pour recourir, selon l'art. 88 OJ, des communes et des corporations de droit public en général (résumé de la jurisprudence; consid. 2).
2. Notion d'autonomie communale et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours de droit public pour violation de cette autonomie; en matière de domicile, le droit tessinois - comme du reste le droit fédéral - ne confère aucune autonomie aux communes (consid. 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 64 Cst., art. 88 OJ