Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 195 CP; encouragement à la prostitution.
La masturbation de clients par des masseuses constitue un acte de prostitution au sens du nouvel art. 195 CP (consid. 2a).