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Regeste

Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA).
La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement à la famille du fermier.

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Article: art. 16 al. 1 LBFA, art. 266n CO