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Regeste

Art. 72bis RAI; art. 93 LTF; recevabilité d'un recours dirigé contre une décision incidente portant sur l'application du système d'attribution "SuisseMED@P".
Une décision incidente qui ne mentionne pas de centre d'expertise mais qui indique seulement que celui-ci sera déterminé en vertu de l'art. 72bis RAI selon le système d'attribution "SuisseMED@P" n'est attaquable ni devant la juridiction de première instance ni devant le Tribunal fédéral (consid. 4.5). La Circulaire sur la procédure dans l'assurance-invalidité (CPAI) ne peut rien changer à cela, un fractionnement de la procédure en deux étapes ne pouvant être introduit que par une modification légale (consid. 4.6).

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Article: Art. 72bis RAI, art. 93 LTF

 
 
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