Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 3 et 8 CEDH; art. 7 et 35 al. 1 et 3 Cst.; art. 50 al. 1 let. a, resp. art. 50 al. 1 let. b en relation avec al. 2 LEtr; cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales.
Conditions auxquelles un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour est reconnu, sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après la dissolution du mariage (consid. 2). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (consid. 3.1 et 3.2). Obligation de collaborer et exigences relatives à la procédure d'administration des preuves en matière de droit des étrangers dans le cas d'espèce (consid. 3.2.3). Renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision (consid. 3.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 et 8 CEDH, art. 7 et 35 al. 1 et 3 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back