Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 122 al. 2 et art. 123 ch. 2 CP; lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées.
Un organe ou un membre important est mutilé au sens de la loi uniquement lorsque sa fonction fondamentale est gravement atteinte; une gêne certes durable, mais légère, ne suffit pas (consid. 3.2).
L'"esclave" d'un jeu sexuel sadomasochiste peut, suivant les circonstances, apparaître comme hors d'état de se défendre au sens de l'art. 123 ch. 2 CP; en l'espèce, cette incapacité de se défendre n'a pas été admise (consid. 3.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 122 al. 2 et art. 123 ch. 2 CP, art. 123 ch. 2 CP

 
 
Imprimer remonter
Back