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Regeste
Art. 19 ch. 2 let. a LStup; infraction qualifiée à la LStup; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue.
Celui qui cède plus de 12 g d'héroïne à une personne dépendante de la drogue de son proche entourage, pour la propre consommation de celle-ci ou pour une consommation commune, en vue de l'aider à sortir de ses graves difficultés et qui a, ce faisant, la certitude que l'héroïne ne tombera pas en main de tiers, ne réalise pas l'infraction qualifiée (consid. 2b/aa; changement de jurisprudence).
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 19 ch. 2 let. a LStup