Regeste
Art. 19, 19a ch. 1, 19b de la LF sur les stupéfiants du 30 octobre 1951, telle qu'elle a été modifiée le 20 mars 1975.
En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consommation de drogue.
De tels actes considérés en eux-mêmes peuvent avoir un sort juridique différent et indépendant au regard de l'art. 2 al. 2 CP.
Les actes de consommation au sens large (préparation, transmission, ainsi que l'usage illicite et volontaire de la drogue) se présentent chacun comme une entité juridique distincte.