Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 19a ch. 1 et 2 et 19b LStup (consommation de stupéfiants, sanction des cas bénins).
1. Les actes préparatoires exclusivement destinés à la consommation personnelle de stupéfiants tombent sous le coup de l'art. 19a ch. 1 LStup (consid. 1b).
2. L'art. 19b LStup ne dit pas que la consommation personnelle de quantités minimes de stupéfiants n'est pas punissable; cette disposition ne vise que les actes purement préparatoires en vue de consommer personnellement de la drogue (consid. 1c).
3. La réprimande prévue à l'art. 19a ch. 2 LStup n'est pas une peine au sens juridique du terme (consid. 2b).
4. L'accusation n'a pas à démontrer dans chaque cas l'effet toxique de la drogue consommée par l'auteur (consid. 2c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 19a ch. 1 et 2 et 19b LStup, art. 19a ch. 1 LStup, art. 19a ch. 2 LStup

 
 
Imprimer remonter
Back