Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4, 6 de la loi fédérale sur les maisons de jeu.
a) Quand y a-t-il une réunion de joueurs? Quand une réunion de joueurs se livre-t-elle habituellement aux jeux de hasard? Quand est-il possible à chacun d'y participer? (consid. 2).
b) Contrevient à l'art. 6 LMJ celui qui après avoir reçu licitement chez lui des joueurs et leur avoir remis des appareils pour des buts permis n'empêche pas que les locaux et les appareils mis à disposition soient employés pour exploiter une entreprise de jeux de hasard. Dol éventuel (consid. 3).
 
 
Imprimer remonter
Back