Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Appareils de jeu.
1. La loi fédérale sur les maisons de jeu n'empêche pas les cantons d'interdire des jeux qu'elle-même ne prohibe pas. Si de telles interdictions sont des mesures de police et qu'elles sont proportionnées au but visé, elles sont compatibles avec l'art. 31 Cst. (consid. 2).
2. Principe de la légalité des actes administratifs. L'art. 39 lettre b Cst. arg. ne confère pas au Conseil d'Etat le droit d'édicter des ordonnances législatives (consid. 3).
3. Application arbitraire de l'ordonnance argovienne sur l'utilisation commerciale des appareils automatiques de jeu (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 31 Cst., art. 39 lettre b Cst.