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Regeste

Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF).
L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, dès lors, à en obtenir des extraits, sans devoir rendre vraisemblable la probabilité d'une menace concrète et actuelle de la créance que le gage doit garantir.

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Article: art. 970 CC, art. 837 al. 1 CC