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Regeste

Art. 33c al. 1, 2 et 3 ORF. Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment. Conditions de l'inscription définitive.
1. Pièces à produire pour l'inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment (consid. 2a).
2. Conditions de la radiation de la mention "constitution de la PPE avant la construction du bâtiment" (consid. 2b et c).

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Article: Art. 33c al. 1, 2 et 3 ORF

 
 
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