Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
La limitazione della libera scelta del fornitore di prestazioni prevista alla cifra 4.2 del contratto-quadro - indicazione dei fornitori di prestazioni riconosciuti dalle parti contraenti nella specifica lista (cifra 5.3 del contratto-quadro) - è conforme alla legge (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: