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Regeste

Art. 18a et 18b EIMP; transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques.
L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu des communications. A défaut d'une base légale ou conventionnelle, un tel mode de transmission n'est donc pas admissible (consid. 2).

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Article: Art. 18a et 18b EIMP, art. 18a EIMP

 
 
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