Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites.
L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon portant sur le nouvel acte punissable découvert (consid. 6.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 9 LSCPT, art. 9 al. 1 let. b LSCPT

 
 
Imprimer remonter
Back