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Regeste

Art. 128 OJ. Il est aussi possible de faire valoir, dans un recours de droit administratif, que la décision de l'autorité inférieure n'aurait pas dû se fonder sur le droit fédéral régissant les assurances sociales (consid. 1b).
Art. 27 al. 1 LAMA. L'affiliation d'une caisse-maladie du Liechtenstein à une fédération suisse de réassurance est inadmissible, du point de vue de l'assurance-maladie sociale. Un tel rapport de réassurance est de nature purement privée et les litiges qu'il peut susciter ne relèvent pas des autorités de recours en matière d'assurances sociales (consid. 2).

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références

Article: Art. 128 OJ, Art. 27 al. 1 LAMA