Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 128 OJ. Il est aussi possible de faire valoir, dans un recours de droit administratif, que la décision de l'autorité inférieure n'aurait pas dû se fonder sur le droit fédéral régissant les assurances sociales (consid. 1b).
Art. 27 al. 1 LAMA. L'affiliation d'une caisse-maladie du Liechtenstein à une fédération suisse de réassurance est inadmissible, du point de vue de l'assurance-maladie sociale. Un tel rapport de réassurance est de nature purement privée et les litiges qu'il peut susciter ne relèvent pas des autorités de recours en matière d'assurances sociales (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 128 OJ, Art. 27 al. 1 LAMA