Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Il Tribunale di detenzione del circolo d'istruzione di Bern-Mittelland non adempie le esigenze legali di un tribunale superiore. Nemmeno i presupposti per poter eccezionalmente rinunciare a questa esigenza sono dati (consid. 3-5).
Conseguenze giuridiche dell'assenza di un tribunale superiore che giudica quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale (consid. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: