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Regeste

Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; précision de la jurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune privée.
Régime des frais d'exploitation dans la répartition fiscale intercantonale. Notions d'excédent de frais d'exploitation et de perte de répartition (consid. 3.1).
Etat de la jurisprudence concernant les pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune commerciale (consid. 3.2-3.5).
Le canton du domicile fiscal secondaire doit supporter l'excédent de frais d'exploitation d'un immeuble privé situé dans le canton du domicile principal (consid. 4.1 et 4.2).
 
 
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