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Regeste
Art. 26 al. 1, 50 al. 3 DPA; plainte contre la perquisition visant des papiers.
1. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr de papiers, consécutifs à l'opposition de leur détenteur à la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), ne constituent pas des mesures de contrainte pouvant faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 26 al. 1 DPA.
2. Une plainte au sens de l'art. 26 al. 1 DPA est toutefois recevable lorsque l'administration tarde abusivement à requérir l'autorisation de lever les scellés et de procéder à la perquisition et cause de ce fait un préjudice à l'intéressé.
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 26 al. 1 DPA, art. 50 al. 3 DPA